PUBLIC MARKS from decembre with tags loi & Fonction:Publique

- Loi n°2009-972 - 3 août 2009 : mobilité et aux parcours professionnels .... - Loi n°2007-209 - 19 février 2007 : FPT - Sénat - Projet de loi - Janvier 2006 - Ministère de l'Intérieur - DGCL - Projet de loi - Dossier - 12 janvier 2006 - Loi n°2007-148 - 2 février 2007 : modernisation de la FP ... - Loi n°2006-340 -23 mars 2006 : Egalité salariale entre les femmes et les hommes - Sénat - Projet de loi - ordonnance n°2005-901 (2 août 2005) :Conditions d'âge dans FP et nouveau parcours d'accès aux carrières FPT, de la FP hospitalière et FP Etat - 22 septembre 2005 - Loi n°2005-843 -26 juillet 2005 : Tansposition droit communautaire à FP .... - Loi n°2003-775 -21 août 2003 : Réforme des retraites - Loi n°83-634 - 13 juillet 1983 : Droits et obligations des fonctionnaires - Loi n°84-53 - 26 janvier 1984 : Dispositions statutaires Fonction Publique Teritoriale

Dossiers : Lois, Décrets, Arrêtés, Circulaires, Instructions, Autres....

... un contrat est toujours négociable(voir Code Civil) ....Sur le contrat doivent être stipulées ... ...Ce cadre ...employeur doit le respecter, peu s’engager au-delà. ... ...marge est ouverte ce qui n’est pas précisé explicitement par les textes... ...peut donc, décider modalités de prise en compte avancement carrière et ancienneté professionnelle. ...Hormis éléments base contrat, le reste est donc à négocier - La durée : déterminée, mais également indéterminée, Si déterminée se poursuit par un nouveau contrat, doit étre établi, en dernier ressort, le jour où il prend effet : tout retard (même d’un jour) transforme contrat durée déterminée en durée indéterminée. - La progression de carrière : Bien que non prévue/décret, certains contrats introduisent clause d’avancement // durée moyenne d’avancement titulaires (principe d’égalité de traitement des agents de la FP). - Rémunération et avancement des contractuels : textes réglementaires ne définissent qu’un plancher..

Interrogé par un enseignant non-titulaire émission « Paroles de français » : le président de la République a jugé « la situation des contractuels de la fonction publique profondément anormale » et s’est dit « prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels pour ne pas les laisser dans une situation de précarité ». - Pétition contre Précarité - Réponses des députés à l’interpellation du SNES.. - Intersyndicale Précarité : le ministre doit passer à l’acte ! - Le ministère de la FP agenda social et revient sur les non-titulaires - Pour la titularisation, le SNES... interpellent les députés et les présidents des groupes parlementaires - Le SNES... s’adressent à Luc Châtel sur la vacation - La FSU demande un CTPM consacré à la situation des non-titulaires - Le point sur la précarité (Fevrier 2010) - Le point sur les propos d’Eric Woerth / engagement de titulariser les contractuels - Bientôt des intérimaires dans l’éducation nationale ?

Troisième réunion de ce type, après 2008 et 2009... Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, ont présenté vendredi 26 mars, l’agenda social pour l’année 2010 ..."Mieux recruter" ..."Mieux gérer" ..."Mieux dialoguer" ..."Mieux rémunérer" ..."La titularisation des contractuels" : Conformément aux annonces du président de la République, un plan d’action va être élaboré pour améliorer la gestion des non titulaires (840 000 en 2007 soit 16% du total de l’emploi public), soit en permettant aux agents employés au cours des dernières années de bénéficier de contrats à durée indéterminée soit en offrant aux agents en CDI un accès à la titularisation. Eric Woerth a souhaité qu’un projet de loi soit déposé au Parlement avant la fin de l’année 2010 ...Négociation triennale salariale ...La réforme des retraites ...Valeurs de la fonction publique

La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels ..place la gestion des ressources humaines au cœur de la réforme de la fonction publique. Elle offre aux fonctionnaires les moyens de construire de véritables parcours professionnels, notamment en leur garantissant des droits nouveaux en matière de mobilité et un accompagnement professionnel réel. Elle permet également aux administrations de disposer plus facilement des ressources humaines répondant à leurs besoins et à leurs évolutions au cours des prochaines années, dans un souci constant de qualité et de continuité du service. Adopté par le Sénat le 29 avril 2008, le texte a été débattu à l’Assemblée nationale en juillet 2009 et définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2009. Il contient des innovations de plusieurs ordres qui vont permettre de décloisonner les corps et les administrations.

....l’emploi contractuel ...l’exception. ....emploi contractuel besoins immédiats, contre l’esprit et parfois même la lettre du statut général. , ....pas de perspectives de carrière, ...défaut de gestion prévisionnelle des effectifs ...les départs massifs à la retraite effet désastreux ...ils rêvent de remplacer le statut général par le code du travail., ...une FP neutre, laïque où les droits agents juste contrepartie des obligations qui leur sont imposées. ...non reconstitution emploi précaire, reconnaissance expérience professionnelle...mobilité ...choix d’une fonction publique titulaire. ...nous ne savons pas collectivement gérer le CDD public, ...bonne durée d’un CDD dans l’administration ? ...limitation renouvellements de CDD, comment traiter les contractuels en place ? ...transformation en CDI paraît indispensable , acceptable pour les administrations ? ...risque pour notre construction statutaire à réintroduire le contrat à durée indéterminée ?

janvier 2009 : Une proposition de loi (Liberté de recrutement par les collectivités territoriales) a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Il modifie en profondeur le statut des agents de la fonction publique territoriale ! Déposé sans écho par les médias et sans information des organisations syndicales. Ce projet s’inscrit dans la réforme majeure, des prochains mois, des collectivités territoriales. Au motif d’une inégalité de traitement entre les agents recrutés par contrat dans la FPT et les agents sous statut, le projet de loi dispose que le recrutement des agents territoriaux est désormais celui du contrat.Ce texte prépare une véritable révolution car l’Etat va engager la réforme du statut de la fonction publique en commençant par celui des fonctionnaires territoriaux en prônant ensuite l’alignement. C’est la disparition à terme du service public républicain neutre, indépendant et garant de l’accès au service pour les citoyens.

Une nouvelle atteinte fondamentale à la Fonction publique (octobre 2009, par Catherine Piquemal-Pastré) il s’agit d’une dérive qui va vers une banalisation de la Fonction publique, donc, à terme, vers une disparition du service public. En effet, la banalisation de la Fonction publique, à laquelle on assiste notamment avec cette loi du 3 août 2009, fait perdre aux agents leur spécificité qui est la garantie de l’existence du service public : « Sans Fonction publique, c’est-à-dire, sans des agents ayant un statut adapté pour fournir aux citoyens un ensemble de services nécessaires à la cohésion sociale, il n’est pas de service public possible » Une banalisation de la Fonction publique qui en menace l’existence même

Pour les agents exerçant à temps complet, ce droit est fixé à 20 heures / an. .... Les droits peuvent être cumulés sur 6 ans. .... Les collectivités informent périodiquement les agents de leurs droits. .... L'autorité territoriale décide, après avis du comité technique paritaire (CTP), si le DIF s'exerce, en tout ou partie, durant le temps de service ou non. .... L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation. ... Les fonctionnaires et les agents non titulaires bénéficient d'un droit individuel à la formation professionnelle. ... Pour les agents à temps partiel ou non complet, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé. ... Les employeurs peuvent convenir de modalités financières de transfert des droits acquis non utilisés. .... Si les formations durant le temps de service, agents bénéficient du maintien de leur rémunération. Sinon, ils bénéficient d'allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire.

Elle permet, sans qu’il soit nécessaire de suivre un parcours de formation, l’obtention de tout ou partie d’une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle : La durée de l’expérience prend en compte l’activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger . - Validation des acquis de l'expérience (VAE) [Dossier] - Formation professionnelle dans la fonction publique [Dossier] - VAE dans le cadre du plan de formation de l'entreprise [Fiche] - Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) [Fiche] - Déroulement de la procédure de validation de l'acquis de l'expérience (VAE) [Fiche] - Fonction publique territoriale : congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) [Fiche]

L'autorité administrative qui a embauché un agent non titulaire pour une durée déterminée, susceptible d'être reconduite, l'informe de la suite qu'elle souhaite donner à son contrat (renouvellement ou non renouvellement) en respectant l'un des préavis suivants : - 8 jours avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois, - 1 mois avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans, - 2 mois avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 2 ans, - 3 mois avant la fin du contrat, lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée et dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. Le délai de préavis se détermine en prenant en compte la durée totale des contrats de l'agent concerné.

La réforme territoriale constitue un hold-up démocratique et financier par la concentration des lieux de décision et des moyens sur les régions, les futures métropoles et les intercommunalités. Le gouvernement vise notamment la réduction drastique du nombre de communes par ’intégration forcée aux intercommunalités. En 2009, la taxe professionnelle représentait près de 40% des recettes de fonctionnement des collectivités et les dotations de l’Etat près de 30%. Dans les communes, les ressources fiscales provenaient pour moitié des entreprises et pour moitié des ménages. A terme, les impôts locaux reposeront à 25% sur les entreprises et à 75% sur les ménages. Au final, c’est le choix entre la hausse des impôts sur les ménages, injuste socialement, et la réduction des services et de l’emploi public. Enfin, l’indispensable réforme du financement des collectivités permettant de corriger les inégalités territoriales est la grande absente de la réforme.

Décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 : Reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l’article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : (...) - Décret no 2001-835 du 12 septembre 2001 : Organisation de concours et examens professionnels réservés d’accès à certains corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C en application de l’article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : (...) Lire la suite en cliquant sur le document PDF correspondant