public marks

PUBLIC MARKS from decembre with tag droit

2020

đŸ’„ TRAVAIL - DROIT - et COVID19A-t-on sacrifiĂ© ceux qui travaillent aujourd'hui ?

Historiquement, l'inspection du travail contrÎle les conditions de travail des salariés, et réprime si besoin. Mais la prévention et la pédagogie sont aujourd'hui privilégiées... au grand dam de bien des inspecteurs qui dénoncent aujourd'hui l'impuissance organisée à laquelle ils sont condamnés.

2018

PHOTO - Is Unsplash killing the industry? Zack Arias interviews it's founder - DIY Photography

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n the photography world, there are a small number of photographers I truly look up to. People whose work, worth ethic and general philosophy I’ve followed for years. And it is a very small list. Zack Arias is one of those photographers. So, I’ve probably given his thoughts more consideration on this matter than I would some random photographer on Facebook. And there are three main points. 1 - Free photography is going to ruin the career of hardworking photographers trying to earn a living 2 - The licences don’t go far enough to educate the users on what they can legally do with the images 3 - Unsplash is basically just an advertising front for Crew running off the backs of other creators working for free

2017

DROIT - Usages non autorisĂ©s des donnĂ©es personnelles : l’évolution “rĂ©volution” du droit d'opposition. Par Pierre Roquefeuil, Avocat.

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e droit d’opposition au traitement de ses donnĂ©es personnelles reste aujourd’hui toujours affaibli par le “motif lĂ©gitime” dont il faut justifier, et le responsable d’un traitement de donnĂ©es peut contester le motif prĂ©sentĂ© par l’opposant avant de dĂ©cider d’arrĂȘter le traitement des donnĂ©es.

HLM BOBIGNY - INIT, institut d'Ă©tudes marketing, enquĂȘte de satisfaction client

by 1 other (via)
L'Office Public de l'Habitat (BOBIGNY) confie son EnquĂȘte de Satisfaction triennale auprĂšs de ses locataires Ă  l'"INIT (institut d'Ă©tudes marketing, enquĂȘte de satisfaction client) et livre nos renseignements personnels Ă  celle-ci ...... Une note aux locataires signale que l'on a un droit d’accĂšs, de rectification, et d’opposition, "SELON CERTAINES CONDITIONS (??????)", que l'on peut exercer qu'au siĂšge de cet Office....

2015

BIB - Droit Auteurs - SavoirsCom1 » L’auteur Manu Larcenet ferme son blog : un symptĂŽme de l’inadaptation du droit d’auteur ?

Si la dĂ©cision de continuer Ă  diffuser ou non des oeuvres en ligne appartient entiĂšrement Ă  Manu Larcenet, les raisons qu’il invoque pour justifier ce choix peuvent faire l’objet d’un dĂ©bat. ___ Mais les membres du collectif SavoirsCom1 souhaitaient terminer ce billet en signalant, Ă  titre d’exemple, des crĂ©ateurs qui dĂšs aujourd’hui, sans attendre d’évolution lĂ©gislative, organisent par eux-mĂȘmes et grĂące Ă  des licences Ă©largissant les droits d’usage, la circulation de leurs oeuvres :

2013

BIB - Compenser le prĂȘt des livres dans les bibliothĂšques : une logique perverse! | Bibliobsession

Que retenir de cet Ă©pisode ? Le plus inquiĂ©tant est que l’activitĂ© de prĂȘt de documents par les bibliothĂšques est vĂ©cue par les ayant droits comme une concurrence devant donner lieu Ă  une compensation d’usages supposĂ©s se substituer Ă  des usages marchands. C’est l’argument principal de la Cour de Justice EuropĂ©enne ! C’est un peu comme si les marchands d’eau en bouteille obtenaient des sommes de l’Etat au titre qu’un litre d’eau distribuĂ© au robinet via le service public de l’eau est un litre d’eau non vendu en bouteille
 C’est aussi l’argumentaire employĂ© lors des dĂ©bats qui ont abouti Ă  la loi française de 2003 sur le droit de prĂȘt en bibliothĂšque. L’argument est connu et portĂ© en bandouliĂšre par les ayant droits : un livre prĂȘtĂ© par une bibliothĂšque est un livre qui n’est pas vendu en librairie. VoilĂ  qui rappelle furieusement les phrases contre les Ă©changes de fichiers entre individus : « le piratage c’est le vol ». Les bibliothĂšques sont ici perçues comme une entreprise de piratage lĂ©galisé 

2011

Politique - Religion - L'instituteur, le curé et le pasteur (Allocution de M. le Président de la République) : piÚce en un acte - affordance.info

"Dans la transmission des valeurs et dans l’apprentissage de la diffĂ©rence entre le bien et le mal, l’instituteur ne pourra jamais remplacer le curĂ© ou le pasteur, mĂȘme s’il est important qu’il s’en approche, parce qu’il lui manquera toujours la radicalitĂ© du sacrifice de sa vie et le charisme d’un engagement portĂ© par l’espĂ©rance." * Allocution de M. le PrĂ©sident de la RĂ©publique dans la salle de la signature du Palais de Latran, Rome, le jeudi 20 dĂ©cembre 2007. * La citation se trouve Ă  la page 5 du fichier .pdf du discours (je l'ai lu en entier, tellement j'avais du mal Ă  y croire ...) DCD (Droite ChrĂ©tienne DĂ©complexĂ©e). Je ne vais mĂȘme pas me risquer Ă  commenter ... La ligue des droits de l'homme s'en trouva Ă©mue et se fendit d'un communiquĂ©

BIB - Appel Ă  projets NumĂ©risation des contenus culturels : zone rouge intĂ©grale ? - (aucune contrepartie en termes d’accĂšs public, ni garanties d’aucune sorte en matiĂšre d’exclusivitĂ©)

Le MinistĂšre de la Culture et le Ministre de l’Economie numĂ©rique ont lancĂ© la semaine derniĂšre un appel Ă  projets portant sur la « numĂ©ration et valorisation des contenus culturels, scientifiques et Ă©ducatifs ». Cet appel s’inscrit dans le cadre des Investissements d’Avenir, c’est-Ă -dire de l’Emprunt national (ou grand Emprunt), annoncĂ© il y a un peu plus d’un an par le Gouvernement. ... L’appel Ă  projet numĂ©risation des contenus culturels ne fixe aucune contrepartie en termes d’accĂšs public, ni garanties d’aucune sorte en matiĂšre d’exclusivitĂ©. A aucun moment, cela ne figure dans les critĂšres de choix des projets
 ..... Christian FaurĂ© me semble avoir vu juste dĂšs cet Ă©tĂ© : "Ma crainte est que, dans cette configuration, ce soit les versants « Ă©conomie politique » et « politique culturelle » [...] qui passent Ă  la trappe, avec une forme de privatisation de l’accĂšs au patrimoine numĂ©rique."

BIB - Usage collectif et usage privé en bibliothÚque : essai de clarification | :: S.I.Lex ::

Etude bien dĂ©taillĂ©e de la situation! Conclusion sur l’usage collectif en bibliothĂšque 1) L’interprĂ©tation de plusieurs dispositions lĂ©gales permet d’établir que, dans la plupart des cas, l’usage en bibliothĂšque est bien collectif (par opposition Ă  « privĂ© » ou « personnel »). 2) De plus en plus, ce caractĂšre collectif se dĂ©duit aussi des CGU des licences d’utilisation des contenus numĂ©riques, qui restreignent l’usage Ă  des fins personnelles. 3) Des formes d’usage personnel ou privĂ© sont possibles nĂ©anmoins en bibliothĂšque, dans des hypothĂšses bien prĂ©cises, qui peuvent ĂȘtre environnĂ©es par un certain flou juridique. Au terme de ce tour d’horizon, j’ai le sentiment que la notion d’usage collectif difficile Ă  cerner car la loi ne l’aborde pas du mĂȘme point de vue selon les cas. A ces « facettes lĂ©gislatives » s’ajoutent Ă  prĂ©sent une dimension contractuelle de plus en plus forte, surtout dans l’environnement numĂ©rique.

2010

Jurispedia:Moteur (fr) - JurisPedia, le droit partagé - MOTEUR open source

Ici se trouve la liste des sites utilisĂ© pour le moteur. La liste est trĂšs incomplĂšte et imparfaite. Les mĂȘmes sites se retrouvent plusieurs fois s'ils appartiennent Ă  plusieurs catĂ©gories. Vous pouvez ajouter vos trouvailles sur la liste et aprĂšs vĂ©rification, elles seront ajoutĂ©es dans le moteur rendu accessible par la sociĂ©tĂ© Google. Bien entendu, vous pouvez librement utiliser cette sĂ©lection imparfaite pour constituer un moteur correspondant Ă  vos propre besoins. Vous pouvez Ă©galement participer Ă  l'amĂ©lioration des moteurs en ajoutant des liens sur ces pages ou les utiliser pour crĂ©er le vĂŽtre. Vous pouvez installer et utiliser ce moteur sans passer par JurisPedia, pour cela, cliquez sur la barre de recherche de votre navigateur

BIB - Bibliobsession : Comment utiliser les licences Creative Commons pour diffuser les archives sonores des bibliothĂšques ?

Nous avons donc, avec le juriste de l’établissement, Ă©tudiĂ© les licences creative commons et introduit dans nos contrats la mise sous licence creative commons la plus restrictive (mention de paternitĂ©, pas de modification, pas d’utilisation commerciale) de l’intervention par son auteur. La Bpi n’est donc plus dĂ©tentrice des droits - c’est l’intervenant qui les conserve – mais elle est son premier canal de diffusion, en creative commons. Cette licence nous semble parfaitement correspondre Ă  notre mission de diffusion large et gratuite du savoir et les intervenants y sont, dans l’ensemble, trĂšs favorables. GrĂące Ă  ces licences, les fichiers audios ou vidĂ©os peuvent donc ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ©s librement et citĂ©s, par exemple dans des blogs.

BERCY COLLOC - Lois dans la fonction publique

- Loi n°2009-972 - 3 août 2009 : mobilité et aux parcours professionnels .... - Loi n°2007-209 - 19 février 2007 : FPT - Sénat - Projet de loi - Janvier 2006 - MinistÚre de l'Intérieur - DGCL - Projet de loi - Dossier - 12 janvier 2006 - Loi n°2007-148 - 2 février 2007 : modernisation de la FP ... - Loi n°2006-340 -23 mars 2006 : Egalité salariale entre les femmes et les hommes - Sénat - Projet de loi - ordonnance n°2005-901 (2 août 2005) :Conditions d'ùge dans FP et nouveau parcours d'accÚs aux carriÚres FPT, de la FP hospitaliÚre et FP Etat - 22 septembre 2005 - Loi n°2005-843 -26 juillet 2005 : Tansposition droit communautaire à FP .... - Loi n°2003-775 -21 août 2003 : Réforme des retraites - Loi n°83-634 - 13 juillet 1983 : Droits et obligations des fonctionnaires - Loi n°84-53 - 26 janvier 1984 : Dispositions statutaires Fonction Publique Teritoriale

Le recrutement des agents contractuels dans la Fonction Publique HospitaliÚre (Lois , Decrets et conseils négociation) - PSYCHOLOGUES.EN.RESISTANCE.

... un contrat est toujours nĂ©gociable(voir Code Civil) ....Sur le contrat doivent ĂȘtre stipulĂ©es ... ...Ce cadre ...employeur doit le respecter, peu s’engager au-delĂ . ... ...marge est ouverte ce qui n’est pas prĂ©cisĂ© explicitement par les textes... ...peut donc, dĂ©cider modalitĂ©s de prise en compte avancement carriĂšre et anciennetĂ© professionnelle. ...Hormis Ă©lĂ©ments base contrat, le reste est donc Ă  nĂ©gocier - La durĂ©e : dĂ©terminĂ©e, mais Ă©galement indĂ©terminĂ©e, Si dĂ©terminĂ©e se poursuit par un nouveau contrat, doit Ă©tre Ă©tabli, en dernier ressort, le jour oĂč il prend effet : tout retard (mĂȘme d’un jour) transforme contrat durĂ©e dĂ©terminĂ©e en durĂ©e indĂ©terminĂ©e. - La progression de carriĂšre : Bien que non prĂ©vue/dĂ©cret, certains contrats introduisent clause d’avancement // durĂ©e moyenne d’avancement titulaires (principe d’égalitĂ© de traitement des agents de la FP). - RĂ©munĂ©ration et avancement des contractuels : textes rĂ©glementaires ne dĂ©finissent qu’un plancher..

La titularisation des non-titulaires ? Chiche, Monsieur le président ! ( Petition, Dossier, Intersyndicale) - 26 janvier 2010 - Actualités - SNES ( Education)

InterrogĂ© par un enseignant non-titulaire Ă©mission « Paroles de français » : le prĂ©sident de la RĂ©publique a jugĂ© « la situation des contractuels de la fonction publique profondĂ©ment anormale » et s’est dit « prĂȘt Ă  envisager la titularisation progressive des contractuels pour ne pas les laisser dans une situation de prĂ©caritĂ© ». - PĂ©tition contre PrĂ©caritĂ© - RĂ©ponses des dĂ©putĂ©s Ă  l’interpellation du SNES.. - Intersyndicale PrĂ©caritĂ© : le ministre doit passer Ă  l’acte ! - Le ministĂšre de la FP agenda social et revient sur les non-titulaires - Pour la titularisation, le SNES... interpellent les dĂ©putĂ©s et les prĂ©sidents des groupes parlementaires - Le SNES... s’adressent Ă  Luc ChĂątel sur la vacation - La FSU demande un CTPM consacrĂ© Ă  la situation des non-titulaires - Le point sur la prĂ©caritĂ© (Fevrier 2010) - Le point sur les propos d’Eric Woerth / engagement de titulariser les contractuels - BientĂŽt des intĂ©rimaires dans l’éducation nationale ?

Devenir fonctionnaire sans passer de concours c'est possible! : CDD courts de remplacement ou de longue durée... (Suite 101 , magazine de tous les savoirs et de toutes les informations - Blog) -

La porte est ouverte vers l'individualisation des recrutements / carriĂšres et , in fine, la fin du concours ? 1- les CDD courts, ..assurer le remplacement congĂ© de maladie ou maternitĂ©,.. ou besoin occasionnel ou saisonnier. 2- le CDD de 2 Ă  3 ans...pourvoir temporairement un emploi vacant qui ne peut ĂȘtre pourvu immĂ©diatement par un fonctionnaire. Administrations ..tendances Ă  renouveler, malgrĂ© les remontrances services contrĂŽles lĂ©galitĂ© de l’Etat. ...postes sont ouvert, profils trĂšs qualifiĂ©s / spĂ©cialisĂ©s (communication, environnement, dĂ©veloppement Ă©conomique). voir l’APEC .. ...2 autres possibilitĂ©s pour devenir fonctionnaire « Ă  vie », sans avoir de concours - l’intĂ©gration sur titulaire dit de « catĂ©gorie C » (employĂ© administratif ou agent technique), est parfois possible sans concours : voir centre de gestion. Vous pourrez progresser sans jamais Ă  avoir Ă  passer un concours ... - Les CDI , en cas de renouvellement de 3 CDD identiques, mĂȘme poste !

[Site Fonction Publique] Agenda social de la fonction publique (Eric Woerth : 31 mars 2010) -

TroisiĂšme rĂ©union de ce type, aprĂšs 2008 et 2009... Eric Woerth, ministre du Travail, de la SolidaritĂ© et de la Fonction publique, et Georges Tron, secrĂ©taire d’Etat chargĂ© de la Fonction publique, ont prĂ©sentĂ© vendredi 26 mars, l’agenda social pour l’annĂ©e 2010 ..."Mieux recruter" ..."Mieux gĂ©rer" ..."Mieux dialoguer" ..."Mieux rĂ©munĂ©rer" ..."La titularisation des contractuels" : ConformĂ©ment aux annonces du prĂ©sident de la RĂ©publique, un plan d’action va ĂȘtre Ă©laborĂ© pour amĂ©liorer la gestion des non titulaires (840 000 en 2007 soit 16% du total de l’emploi public), soit en permettant aux agents employĂ©s au cours des derniĂšres annĂ©es de bĂ©nĂ©ficier de contrats Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e soit en offrant aux agents en CDI un accĂšs Ă  la titularisation. Eric Woerth a souhaitĂ© qu’un projet de loi soit dĂ©posĂ© au Parlement avant la fin de l’annĂ©e 2010 ...NĂ©gociation triennale salariale ...La rĂ©forme des retraites ...Valeurs de la fonction publique

[Site Fonction Publique] La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels (loi n° 2009-972 du 3 août )

La loi relative Ă  la mobilitĂ© et aux parcours professionnels ..place la gestion des ressources humaines au cƓur de la rĂ©forme de la fonction publique. Elle offre aux fonctionnaires les moyens de construire de vĂ©ritables parcours professionnels, notamment en leur garantissant des droits nouveaux en matiĂšre de mobilitĂ© et un accompagnement professionnel rĂ©el. Elle permet Ă©galement aux administrations de disposer plus facilement des ressources humaines rĂ©pondant Ă  leurs besoins et Ă  leurs Ă©volutions au cours des prochaines annĂ©es, dans un souci constant de qualitĂ© et de continuitĂ© du service. AdoptĂ© par le SĂ©nat le 29 avril 2008, le texte a Ă©tĂ© dĂ©battu Ă  l’AssemblĂ©e nationale en juillet 2009 et dĂ©finitivement adoptĂ© par le Parlement le 23 juillet 2009. Il contient des innovations de plusieurs ordres qui vont permettre de dĂ©cloisonner les corps et les administrations.

...PrĂ©caritĂ© de l’emploi doit ĂȘtre combattu : Le 10 juillet 2000 nous avons signĂ© ensemble un accord important pour la fonction publique. [Site Fonction Publique] Discours du 19 fĂ©vrier 2002

....l’emploi contractuel ...l’exception. ....emploi contractuel besoins immĂ©diats, contre l’esprit et parfois mĂȘme la lettre du statut gĂ©nĂ©ral. , ....pas de perspectives de carriĂšre, ...dĂ©faut de gestion prĂ©visionnelle des effectifs ...les dĂ©parts massifs Ă  la retraite effet dĂ©sastreux ...ils rĂȘvent de remplacer le statut gĂ©nĂ©ral par le code du travail., ...une FP neutre, laĂŻque oĂč les droits agents juste contrepartie des obligations qui leur sont imposĂ©es. ...non reconstitution emploi prĂ©caire, reconnaissance expĂ©rience professionnelle...mobilitĂ© ...choix d’une fonction publique titulaire. ...nous ne savons pas collectivement gĂ©rer le CDD public, ...bonne durĂ©e d’un CDD dans l’administration ? ...limitation renouvellements de CDD, comment traiter les contractuels en place ? ...transformation en CDI paraĂźt indispensable , acceptable pour les administrations ? ...risque pour notre construction statutaire Ă  rĂ©introduire le contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e ?

Une nouvelle atteinte fondamentale à la Fonction publique, la loi du 3 août 2009 : Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique. - Droit cri-TIC

Une nouvelle atteinte fondamentale Ă  la Fonction publique (octobre 2009, par Catherine Piquemal-PastrĂ©) il s’agit d’une dĂ©rive qui va vers une banalisation de la Fonction publique, donc, Ă  terme, vers une disparition du service public. En effet, la banalisation de la Fonction publique, Ă  laquelle on assiste notamment avec cette loi du 3 aoĂ»t 2009, fait perdre aux agents leur spĂ©cificitĂ© qui est la garantie de l’existence du service public : « Sans Fonction publique, c’est-Ă -dire, sans des agents ayant un statut adaptĂ© pour fournir aux citoyens un ensemble de services nĂ©cessaires Ă  la cohĂ©sion sociale, il n’est pas de service public possible » Une banalisation de la Fonction publique qui en menace l’existence mĂȘme

CNT-FTE :: PrĂ©caritĂ© galopante : avec le PACTE, un nouveau pas est franchi (Ordonnance 2005-901 - 2005, parcours d’accĂšs aux carriĂšres de la fonction publique territoriale, de la FP hospitaliĂšre et de la FP de l’Etat)

L’objectif pour l’État et l’administration est de faire reculer - et, Ă  terme, de faire disparaĂźtre - les personnels relevant de la fonction publique. L’intĂ©rĂȘt, pour le premier taulier de France, est d’y gagner un cheptel souple, soumis, exible Ă  souhait, licenciable, etc. En effet, un statut protecteur offre des ailes aux travailleur-se-s qui, dĂšs qu’ils/elles sont menacĂ©-e-s, ont la fĂącheuse tendance Ă  se rebiffer. Le statut xe un cadre qui empĂȘche l’employeur de demander tout et n’importe quoi Ă  ses salariĂ©-e-s, avec n’importe quelles conditions de travail... C’est bien gĂȘnant. La diversitĂ© des modalitĂ©s d’embauche vise aussi, bien Ă©videmment, Ă  semer la division parmi les personnels et Ă  contrecarrer les luttes et actions syndicales.

Fonction Publique Territoriale : Contrat à Durée Indéterminée : loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005

Pour lutter contre la prĂ©caritĂ© de l’emploi des agents non titulaires dans la fonction publique, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire Ă  la fonction publique leur permet de bĂ©nĂ©ficier d’un Contrat Ă  DurĂ©e IndĂ©terminĂ© (CDI). DĂ©sormais, un Contrat de travail Ă  DurĂ©e DĂ©terminĂ©e (CDD) ne peut ĂȘtre renouvelĂ© successivement que dans la limitĂ© de six annĂ©es. Au-delĂ  de cette durĂ©e, si l’employeur entend Ă  nouveau renouveler le contrat, il doit le faire sous la forme d’un CDI.

PrĂ©caritĂ© dans la fonction publique  : Sarko super menteur ?....| NPA

... PrĂšs d’un million de personnes sont non titulaires.... 15 % des personnels ont un contrat prĂ©caire de droit public.... L’État est de loin le plus gros employeur de prĂ©caires : Permet de moins payer les personnels, les mettre sous pression, casser les conditions de travail, affaiblir les syndicats
 ... Le gouvernement aucune nĂ©gociation rĂ©elle sur cette question avec les syndicats. .. Mesure qui existe dĂ©jà : le CDI aprĂšs six annĂ©es consĂ©cutives de prĂ©caritĂ© ce qui revient en dĂ©finitive, Ă  imposer six annĂ©es de pĂ©riode d’essai..., mise en application en 2005..... Elle s’est substituĂ©e Ă  des garanties de rĂ©emploi des non-titulaires qui existaient prĂ©cĂ©demment. Ce CDI, attribuĂ© de maniĂšre totalement arbitraire est dĂ©rogatoire Ă  toutes les lois qui s’appliquent dans le privĂ©. ...L’aggravation de la prĂ©caritĂ© concerne tous les salariĂ©s : La gĂ©nĂ©ralisation d’un double statut va accentuer la pression sur les statuts de titulaires et aggraver les conditions de travail de tous.

Congé de Formation Professionnelle : Fonction publique territoriale - Service-public.fr

Les fonctionnaires, les agents non titulaires et les assistants maternels et familiaux qui souhaitent complĂ©ter leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels, peuvent bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© de formation professionnelle. ... Doivent avoir accompli au moins 3 ans de services dans la fonction publique. Pour les agents non titulaires, ces 3 ans peuvent avoir Ă©tĂ© accomplis de maniĂšre consĂ©cutive ou non. ... Pour les assistants maternels et familiaux, aucune anciennetĂ© n'est exigĂ©e. Les fonctionnaires, engagĂ©s dans une formation personnelle, peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier d'une dĂ©charge partielle de service. Le congĂ© de formation ne peut excĂ©der 3 ans sur l'ensemble de la carriĂšre. Il peut ĂȘtre utilisĂ© en une seule fois ou fractionnĂ© en pĂ©riodes, au moins Ă©quivalentes Ă  1 mois Ă  temps plein, elles-mĂȘmes fractionnables en semaines, journĂ©es ou demi-journĂ©es. Durant les 12 premiers mois de congĂ©, les agents sont rĂ©munĂ©rĂ©s Ă  85 % du traitement

Droit individuel à la formation (DIF) : Réservé aux formations de perfectionnement et aux préparations aux concours et examens de la fonction publique, inscrites au plan de formation - Service-public.fr

Pour les agents exerçant Ă  temps complet, ce droit est fixĂ© Ă  20 heures / an. .... Les droits peuvent ĂȘtre cumulĂ©s sur 6 ans. .... Les collectivitĂ©s informent pĂ©riodiquement les agents de leurs droits. .... L'autoritĂ© territoriale dĂ©cide, aprĂšs avis du comitĂ© technique paritaire (CTP), si le DIF s'exerce, en tout ou partie, durant le temps de service ou non. .... L'absence de rĂ©ponse au terme de ce dĂ©lai vaut acceptation. ... Les fonctionnaires et les agents non titulaires bĂ©nĂ©ficient d'un droit individuel Ă  la formation professionnelle. ... Pour les agents Ă  temps partiel ou non complet, cette durĂ©e est calculĂ©e au prorata du temps travaillĂ©. ... Les employeurs peuvent convenir de modalitĂ©s financiĂšres de transfert des droits acquis non utilisĂ©s. .... Si les formations durant le temps de service, agents bĂ©nĂ©ficient du maintien de leur rĂ©munĂ©ration. Sinon, ils bĂ©nĂ©ficient d'allocations de formation Ă©gales Ă  50 % de leur traitement horaire.

La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) : droit individuel instauré par la loi - Resultat de la recherche - Service-public.fr

Elle permet, sans qu’il soit nĂ©cessaire de suivre un parcours de formation, l’obtention de tout ou partie d’une certification (diplĂŽme, titre Ă  finalitĂ© professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expĂ©rience professionnelle : La durĂ©e de l’expĂ©rience prend en compte l’activitĂ© exercĂ©e de maniĂšre continue ou discontinue Ă  temps plein ou Ă  temps partiel, en France ou Ă  l’étranger . - Validation des acquis de l'expĂ©rience (VAE) [Dossier] - Formation professionnelle dans la fonction publique [Dossier] - VAE dans le cadre du plan de formation de l'entreprise [Fiche] - CongĂ© pour validation des acquis de l'expĂ©rience (VAE) [Fiche] - DĂ©roulement de la procĂ©dure de validation de l'acquis de l'expĂ©rience (VAE) [Fiche] - Fonction publique territoriale : congĂ© pour validation des acquis de l'expĂ©rience (VAE) [Fiche]