PUBLIC MARKS from decembre with tag loi

Les armes imprimées en 3D seront bientôt près de chez vous Une nouvelle génération d'activistes œuvre à la diffusion internationales d'armes prêtes à l'emploi, et elle s'en sort extrêmement bien.

Sous Macron, l’économie est reine et les promesses écologiques du vent. Ou du greenwashing pour les multinationales. Bien réelle, la répression s’abat sur les classes populaires et les luttes. Violences policières, Zad détruites, squats menacés... Dans les immeubles de New-York, Bologne et peut-être bientôt de Rennes ou Paris, les menaces d’expulsions locatives poussent à la solidarité. Se transformera-t-elle en mouvement politique ?

Exacerbations des inégalités de santé avec un taux de mortalité surélevé dans le 93, pénurie structurelle de moyens comme aboutissement de vingt ans de restructurations de l’hôpital, aveuglement politique même au cœur de la crise. Mais aussi solidarités collectives, auto-organisation des soignants, conscience que le changement ne pourra venir que par la lutte … Nous avons rencontré Yasmina, infirmière à l’hôpital Delafontaine à Saint-Denis.

Le ministre des finances Bruno Le Maire a assuré qu’aucune entreprise ayant des filiales dans des paradis fiscaux ne pourrait bénéficier d’aides publiques. Mais il n’y aura finalement rien dans la loi à ce sujet. La confiance s’impose donc a priori. Et a posteriori aussi. Explications.

Historiquement, l'inspection du travail contrôle les conditions de travail des salariés, et réprime si besoin. Mais la prévention et la pédagogie sont aujourd'hui privilégiées... au grand dam de bien des inspecteurs qui dénoncent aujourd'hui l'impuissance organisée à laquelle ils sont condamnés.

Les principales recommandations du rapport sont les suivantes : 1 - Les dirigeants de bibliothèque doivent identifier des jeux de données susceptibles d’être exposés dans un premier temps sur le web de données et encourager le débat sur l’ouverture des données et les aspects juridiques afférents. 2 - Les organismes responsables des normes bibliographiques doivent renforcer la participation des bibliothèques au processus de standardisation du web sémantique, développer pour ces dernières des normes compatibles avec le web de données et diffuser des bonnes pratiques en matière des patrons de conception pour les données liées de bibliothèque. 3 - Les concepteurs de systèmes et de données doivent rendre plus performants les services aux utilisateurs en s’appuyant sur les possibilités du web de données, créer des URI pour les items appartenant aux jeux de données des bibliothèques, mettre en œuvre des politiques pour la gestion des vocabulaires RDF et leurs URI et exprimer les données de bibliothèque avec la réutilisation ou la mise en correspondance des vocabulaires existants dans le web de données. 4 - Les bibliothécaires et les archivistes doivent veiller à la conservation des éléments de description et des vocabulaires d’autorité du web de données et appliquer leur savoir-faire – conserver et gérer sur le long terme – au web de données.

Lecture intéressante mais qui fait la même omission que l’article initial. Qwant est hébergé chez Equinix en banlieue nord de paris Equinix est une entreprise californienne D’après la loi US, Le patriot act s’applique à toutes les entreprises étatsuniennes. Conclusion Qwant est soumis à exactement le même problème que duckduckgo au niveau de la capture de données par les agences gouvernementales US. La subtile différence est que les USA n’ont pas de loi obligeant à la collecte et rétention des données de connexions, tandis que la France en a. Du coup si duckduckgo fait ce qu’ils disent et ne collecte pas les données sur leurs usagers alors il n’y a tout simplement rien à venir prendre. C’est le modèle utilisé par certains fournisseurs de VPN basés aux USA.

Petit rappel de l’affaire: La CJUE devait statuer dans l’affaire GS Media BV où l’éditeur du très populaire site néerlandais Geenstijl.nl avait publié des liens hypertextes menant à des photographies inédites hébergées sur des plateformes comme FileFactory ou ImageShack (publiées sans le consentement de la personne concernée). Ces photos de la présentatrice Britt Dekker – nue – étaient originairement destinées à être publiées en exclusivité sur le magazine Playboy, et n’auraient donc pas dû être diffusées sur Internet. Peu importe en réalité la nature des faits, il était surtout demandé à la CJUE de répondre à cette question : le fait de publier un lien renvoyant vers un contenu illicite est lui-même constitutif de contrefaçon ? Ce que dit la décision: Si l’avocat général de la Cour avait répondu à la négative à cette question dans ses conclusions, la CJUE s’est quant à elle montré plus restrictive. En effet, elle a estimé que le placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site Internet ne constitue pas une « communication au public » lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres. En revanche, si ces hyperliens sont fournis dans un but lucratif, la connaissance du caractère illégal de la publication sur l’autre site Internet doit être présumée. En bref, il n’est pas interdit de placer un hyperlien sur un site internet vers une œuvre protégée sans l’autorisation de l’auteur, sauf si : – la personne a connaissance du caractère litigieux du lien ; – le lien est fourni à but lucratif. Et la sanction peut-être redoutable puisque « les titulaires du droit d’auteur peuvent agir non seulement contre la publication initiale de leur œuvre sur un site Internet, mais également contre toute personne plaçant à des fins lucratives un lien hypertexte vers l’œuvre illégalement publiée sur ce site ainsi que, dans les conditions exposées (…), contre des personnes ayant placé de tels liens sans poursuivre des fins lucratives », précise la CJUE. Cette décision tombe quelques jours (pur hasard ?) après l’annonce de la quasi-certitude maintenant que la Directive européenne sur le Copyright mettra à mal le statut des intermédiaires (voir projet de la Directive).

2013-02-22 par Etienne Delagrave. En avril dernier, un citoyen américain proposait un changement dans un document gouvernemental hébergé sur GitHub. Malgré la banalité du changement (une correction orthographique), l'organisme gouvernemental inaugurait, en l'acceptant, une nouvelle ère de participation citoyenne.

Accès Internet en bibliothèque : ce qu’exige vraiment la loi (26 mars 2010 par calimaq) L’IABD (Interassociation Archives Bibliothèques Documentation) publie aujourd’hui une mise au point, concernant la teneur et l’étendue des obligations légales qui pèsent sur les services d’archives, de bibliothèques et de documentation lorsqu’ils offrent sur place des accès Internet à leurs usagers. L’information a été relayée sur Bibliobsession, Paralipomènes et sur le site de l’ADBS. Le sujet est complexe et sensible, car il confronte les professionnels de l’information à un choix difficile. Donner accès à Internet constitue aujourd’hui pour les services d’archives, de bibliothèques et de documentation un aspect essentiel de leurs missions ; mais leur responsabilité est susceptible, à divers degrés, d’être engagée du fait d’agissements délictueux qui seraient commis à partir de ces connexions par leurs usagers.

Que retenir de cet épisode ? Le plus inquiétant est que l’activité de prêt de documents par les bibliothèques est vécue par les ayant droits comme une concurrence devant donner lieu à une compensation d’usages supposés se substituer à des usages marchands. C’est l’argument principal de la Cour de Justice Européenne ! C’est un peu comme si les marchands d’eau en bouteille obtenaient des sommes de l’Etat au titre qu’un litre d’eau distribué au robinet via le service public de l’eau est un litre d’eau non vendu en bouteille… C’est aussi l’argumentaire employé lors des débats qui ont abouti à la loi française de 2003 sur le droit de prêt en bibliothèque. L’argument est connu et porté en bandoulière par les ayant droits : un livre prêté par une bibliothèque est un livre qui n’est pas vendu en librairie. Voilà qui rappelle furieusement les phrases contre les échanges de fichiers entre individus : « le piratage c’est le vol ». Les bibliothèques sont ici perçues comme une entreprise de piratage légalisé…

Le Ministère de la Culture et le Ministre de l’Economie numérique ont lancé la semaine dernière un appel à projets portant sur la « numération et valorisation des contenus culturels, scientifiques et éducatifs ». Cet appel s’inscrit dans le cadre des Investissements d’Avenir, c’est-à-dire de l’Emprunt national (ou grand Emprunt), annoncé il y a un peu plus d’un an par le Gouvernement. ... L’appel à projet numérisation des contenus culturels ne fixe aucune contrepartie en termes d’accès public, ni garanties d’aucune sorte en matière d’exclusivité. A aucun moment, cela ne figure dans les critères de choix des projets… ..... Christian Fauré me semble avoir vu juste dès cet été : "Ma crainte est que, dans cette configuration, ce soit les versants « économie politique » et « politique culturelle » [...] qui passent à la trappe, avec une forme de privatisation de l’accès au patrimoine numérique."

Etude bien détaillée de la situation! Conclusion sur l’usage collectif en bibliothèque 1) L’interprétation de plusieurs dispositions légales permet d’établir que, dans la plupart des cas, l’usage en bibliothèque est bien collectif (par opposition à « privé » ou « personnel »). 2) De plus en plus, ce caractère collectif se déduit aussi des CGU des licences d’utilisation des contenus numériques, qui restreignent l’usage à des fins personnelles. 3) Des formes d’usage personnel ou privé sont possibles néanmoins en bibliothèque, dans des hypothèses bien précises, qui peuvent être environnées par un certain flou juridique. Au terme de ce tour d’horizon, j’ai le sentiment que la notion d’usage collectif difficile à cerner car la loi ne l’aborde pas du même point de vue selon les cas. A ces « facettes législatives » s’ajoutent à présent une dimension contractuelle de plus en plus forte, surtout dans l’environnement numérique.

Ici se trouve la liste des sites utilisé pour le moteur. La liste est très incomplète et imparfaite. Les mêmes sites se retrouvent plusieurs fois s'ils appartiennent à plusieurs catégories. Vous pouvez ajouter vos trouvailles sur la liste et après vérification, elles seront ajoutées dans le moteur rendu accessible par la société Google. Bien entendu, vous pouvez librement utiliser cette sélection imparfaite pour constituer un moteur correspondant à vos propre besoins. Vous pouvez également participer à l'amélioration des moteurs en ajoutant des liens sur ces pages ou les utiliser pour créer le vôtre. Vous pouvez installer et utiliser ce moteur sans passer par JurisPedia, pour cela, cliquez sur la barre de recherche de votre navigateur

Cet article sur la réforme du système des retraites ne prétend pas offrir un modèle clé en main permettant la résorption des problèmes sociaux auxquels est confrontée la France. Il vise uniquement à stimuler la réflexion alors que le débat public, trop étroit, manque d’idées innovantes qui permettraient de sortir d’une vision fataliste des rapports des forces. Comme beaucoup d’autres réformes, celle du système de retraite aurait bénéficié d’une prise de recul et d’une réévaluation des enjeux à l’aune du respect de la dignité humaine et de la société que nous souhaitons (re)bâtir.

Tout, tout, vous saurez presque tout ci-dessous sur le projet gouvernemental, avec un suivi bien sûr en continu dans nos journaux.

Nous avons donc, avec le juriste de l’établissement, étudié les licences creative commons et introduit dans nos contrats la mise sous licence creative commons la plus restrictive (mention de paternité, pas de modification, pas d’utilisation commerciale) de l’intervention par son auteur. La Bpi n’est donc plus détentrice des droits - c’est l’intervenant qui les conserve – mais elle est son premier canal de diffusion, en creative commons. Cette licence nous semble parfaitement correspondre à notre mission de diffusion large et gratuite du savoir et les intervenants y sont, dans l’ensemble, très favorables. Grâce à ces licences, les fichiers audios ou vidéos peuvent donc être téléchargés librement et cités, par exemple dans des blogs.

- Loi n°2009-972 - 3 août 2009 : mobilité et aux parcours professionnels .... - Loi n°2007-209 - 19 février 2007 : FPT - Sénat - Projet de loi - Janvier 2006 - Ministère de l'Intérieur - DGCL - Projet de loi - Dossier - 12 janvier 2006 - Loi n°2007-148 - 2 février 2007 : modernisation de la FP ... - Loi n°2006-340 -23 mars 2006 : Egalité salariale entre les femmes et les hommes - Sénat - Projet de loi - ordonnance n°2005-901 (2 août 2005) :Conditions d'âge dans FP et nouveau parcours d'accès aux carrières FPT, de la FP hospitalière et FP Etat - 22 septembre 2005 - Loi n°2005-843 -26 juillet 2005 : Tansposition droit communautaire à FP .... - Loi n°2003-775 -21 août 2003 : Réforme des retraites - Loi n°83-634 - 13 juillet 1983 : Droits et obligations des fonctionnaires - Loi n°84-53 - 26 janvier 1984 : Dispositions statutaires Fonction Publique Teritoriale

Dossiers : Lois, Décrets, Arrêtés, Circulaires, Instructions, Autres....

... un contrat est toujours négociable(voir Code Civil) ....Sur le contrat doivent être stipulées ... ...Ce cadre ...employeur doit le respecter, peu s’engager au-delà. ... ...marge est ouverte ce qui n’est pas précisé explicitement par les textes... ...peut donc, décider modalités de prise en compte avancement carrière et ancienneté professionnelle. ...Hormis éléments base contrat, le reste est donc à négocier - La durée : déterminée, mais également indéterminée, Si déterminée se poursuit par un nouveau contrat, doit étre établi, en dernier ressort, le jour où il prend effet : tout retard (même d’un jour) transforme contrat durée déterminée en durée indéterminée. - La progression de carrière : Bien que non prévue/décret, certains contrats introduisent clause d’avancement // durée moyenne d’avancement titulaires (principe d’égalité de traitement des agents de la FP). - Rémunération et avancement des contractuels : textes réglementaires ne définissent qu’un plancher..

Interrogé par un enseignant non-titulaire émission « Paroles de français » : le président de la République a jugé « la situation des contractuels de la fonction publique profondément anormale » et s’est dit « prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels pour ne pas les laisser dans une situation de précarité ». - Pétition contre Précarité - Réponses des députés à l’interpellation du SNES.. - Intersyndicale Précarité : le ministre doit passer à l’acte ! - Le ministère de la FP agenda social et revient sur les non-titulaires - Pour la titularisation, le SNES... interpellent les députés et les présidents des groupes parlementaires - Le SNES... s’adressent à Luc Châtel sur la vacation - La FSU demande un CTPM consacré à la situation des non-titulaires - Le point sur la précarité (Fevrier 2010) - Le point sur les propos d’Eric Woerth / engagement de titulariser les contractuels - Bientôt des intérimaires dans l’éducation nationale ?

Troisième réunion de ce type, après 2008 et 2009... Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, ont présenté vendredi 26 mars, l’agenda social pour l’année 2010 ..."Mieux recruter" ..."Mieux gérer" ..."Mieux dialoguer" ..."Mieux rémunérer" ..."La titularisation des contractuels" : Conformément aux annonces du président de la République, un plan d’action va être élaboré pour améliorer la gestion des non titulaires (840 000 en 2007 soit 16% du total de l’emploi public), soit en permettant aux agents employés au cours des dernières années de bénéficier de contrats à durée indéterminée soit en offrant aux agents en CDI un accès à la titularisation. Eric Woerth a souhaité qu’un projet de loi soit déposé au Parlement avant la fin de l’année 2010 ...Négociation triennale salariale ...La réforme des retraites ...Valeurs de la fonction publique

La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels ..place la gestion des ressources humaines au cœur de la réforme de la fonction publique. Elle offre aux fonctionnaires les moyens de construire de véritables parcours professionnels, notamment en leur garantissant des droits nouveaux en matière de mobilité et un accompagnement professionnel réel. Elle permet également aux administrations de disposer plus facilement des ressources humaines répondant à leurs besoins et à leurs évolutions au cours des prochaines années, dans un souci constant de qualité et de continuité du service. Adopté par le Sénat le 29 avril 2008, le texte a été débattu à l’Assemblée nationale en juillet 2009 et définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2009. Il contient des innovations de plusieurs ordres qui vont permettre de décloisonner les corps et les administrations.

....l’emploi contractuel ...l’exception. ....emploi contractuel besoins immédiats, contre l’esprit et parfois même la lettre du statut général. , ....pas de perspectives de carrière, ...défaut de gestion prévisionnelle des effectifs ...les départs massifs à la retraite effet désastreux ...ils rêvent de remplacer le statut général par le code du travail., ...une FP neutre, laïque où les droits agents juste contrepartie des obligations qui leur sont imposées. ...non reconstitution emploi précaire, reconnaissance expérience professionnelle...mobilité ...choix d’une fonction publique titulaire. ...nous ne savons pas collectivement gérer le CDD public, ...bonne durée d’un CDD dans l’administration ? ...limitation renouvellements de CDD, comment traiter les contractuels en place ? ...transformation en CDI paraît indispensable , acceptable pour les administrations ? ...risque pour notre construction statutaire à réintroduire le contrat à durée indéterminée ?

janvier 2009 : Une proposition de loi (Liberté de recrutement par les collectivités territoriales) a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Il modifie en profondeur le statut des agents de la fonction publique territoriale ! Déposé sans écho par les médias et sans information des organisations syndicales. Ce projet s’inscrit dans la réforme majeure, des prochains mois, des collectivités territoriales. Au motif d’une inégalité de traitement entre les agents recrutés par contrat dans la FPT et les agents sous statut, le projet de loi dispose que le recrutement des agents territoriaux est désormais celui du contrat.Ce texte prépare une véritable révolution car l’Etat va engager la réforme du statut de la fonction publique en commençant par celui des fonctionnaires territoriaux en prônant ensuite l’alignement. C’est la disparition à terme du service public républicain neutre, indépendant et garant de l’accès au service pour les citoyens.