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... un contrat est toujours négociable(voir Code Civil) ....Sur le contrat doivent être stipulées ... ...Ce cadre ...employeur doit le respecter, peu s’engager au-delà. ... ...marge est ouverte ce qui n’est pas précisé explicitement par les textes... ...peut donc, décider modalités de prise en compte avancement carrière et ancienneté professionnelle. ...Hormis éléments base contrat, le reste est donc à négocier - La durée : déterminée, mais également indéterminée, Si déterminée se poursuit par un nouveau contrat, doit étre établi, en dernier ressort, le jour où il prend effet : tout retard (même d’un jour) transforme contrat durée déterminée en durée indéterminée. - La progression de carrière : Bien que non prévue/décret, certains contrats introduisent clause d’avancement // durée moyenne d’avancement titulaires (principe d’égalité de traitement des agents de la FP). - Rémunération et avancement des contractuels : textes réglementaires ne définissent qu’un plancher..

Interrogé par un enseignant non-titulaire émission « Paroles de français » : le président de la République a jugé « la situation des contractuels de la fonction publique profondément anormale » et s’est dit « prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels pour ne pas les laisser dans une situation de précarité ». - Pétition contre Précarité - Réponses des députés à l’interpellation du SNES.. - Intersyndicale Précarité : le ministre doit passer à l’acte ! - Le ministère de la FP agenda social et revient sur les non-titulaires - Pour la titularisation, le SNES... interpellent les députés et les présidents des groupes parlementaires - Le SNES... s’adressent à Luc Châtel sur la vacation - La FSU demande un CTPM consacré à la situation des non-titulaires - Le point sur la précarité (Fevrier 2010) - Le point sur les propos d’Eric Woerth / engagement de titulariser les contractuels - Bientôt des intérimaires dans l’éducation nationale ?

La porte est ouverte vers l'individualisation des recrutements / carrières et , in fine, la fin du concours ? 1- les CDD courts, ..assurer le remplacement congé de maladie ou maternité,.. ou besoin occasionnel ou saisonnier. 2- le CDD de 2 à 3 ans...pourvoir temporairement un emploi vacant qui ne peut être pourvu immédiatement par un fonctionnaire. Administrations ..tendances à renouveler, malgré les remontrances services contrôles légalité de l’Etat. ...postes sont ouvert, profils très qualifiés / spécialisés (communication, environnement, développement économique). voir l’APEC .. ...2 autres possibilités pour devenir fonctionnaire « à vie », sans avoir de concours - l’intégration sur titulaire dit de « catégorie C » (employé administratif ou agent technique), est parfois possible sans concours : voir centre de gestion. Vous pourrez progresser sans jamais à avoir à passer un concours ... - Les CDI , en cas de renouvellement de 3 CDD identiques, même poste !

La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels ..place la gestion des ressources humaines au cœur de la réforme de la fonction publique. Elle offre aux fonctionnaires les moyens de construire de véritables parcours professionnels, notamment en leur garantissant des droits nouveaux en matière de mobilité et un accompagnement professionnel réel. Elle permet également aux administrations de disposer plus facilement des ressources humaines répondant à leurs besoins et à leurs évolutions au cours des prochaines années, dans un souci constant de qualité et de continuité du service. Adopté par le Sénat le 29 avril 2008, le texte a été débattu à l’Assemblée nationale en juillet 2009 et définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2009. Il contient des innovations de plusieurs ordres qui vont permettre de décloisonner les corps et les administrations.

Une nouvelle atteinte fondamentale à la Fonction publique (octobre 2009, par Catherine Piquemal-Pastré) il s’agit d’une dérive qui va vers une banalisation de la Fonction publique, donc, à terme, vers une disparition du service public. En effet, la banalisation de la Fonction publique, à laquelle on assiste notamment avec cette loi du 3 août 2009, fait perdre aux agents leur spécificité qui est la garantie de l’existence du service public : « Sans Fonction publique, c’est-à-dire, sans des agents ayant un statut adapté pour fournir aux citoyens un ensemble de services nécessaires à la cohésion sociale, il n’est pas de service public possible » Une banalisation de la Fonction publique qui en menace l’existence même

L’objectif pour l’État et l’administration est de faire reculer - et, à terme, de faire disparaître - les personnels relevant de la fonction publique. L’intérêt, pour le premier taulier de France, est d’y gagner un cheptel souple, soumis, exible à souhait, licenciable, etc. En effet, un statut protecteur offre des ailes aux travailleur-se-s qui, dès qu’ils/elles sont menacé-e-s, ont la fâcheuse tendance à se rebiffer. Le statut xe un cadre qui empêche l’employeur de demander tout et n’importe quoi à ses salarié-e-s, avec n’importe quelles conditions de travail... C’est bien gênant. La diversité des modalités d’embauche vise aussi, bien évidemment, à semer la division parmi les personnels et à contrecarrer les luttes et actions syndicales.

Les fonctionnaires, les agents non titulaires et les assistants maternels et familiaux qui souhaitent compléter leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels, peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle. ... Doivent avoir accompli au moins 3 ans de services dans la fonction publique. Pour les agents non titulaires, ces 3 ans peuvent avoir été accomplis de manière consécutive ou non. ... Pour les assistants maternels et familiaux, aucune ancienneté n'est exigée. Les fonctionnaires, engagés dans une formation personnelle, peuvent également bénéficier d'une décharge partielle de service. Le congé de formation ne peut excéder 3 ans sur l'ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné en périodes, au moins équivalentes à 1 mois à temps plein, elles-mêmes fractionnables en semaines, journées ou demi-journées. Durant les 12 premiers mois de congé, les agents sont rémunérés à 85 % du traitement

Pour les agents exerçant à temps complet, ce droit est fixé à 20 heures / an. .... Les droits peuvent être cumulés sur 6 ans. .... Les collectivités informent périodiquement les agents de leurs droits. .... L'autorité territoriale décide, après avis du comité technique paritaire (CTP), si le DIF s'exerce, en tout ou partie, durant le temps de service ou non. .... L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation. ... Les fonctionnaires et les agents non titulaires bénéficient d'un droit individuel à la formation professionnelle. ... Pour les agents à temps partiel ou non complet, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé. ... Les employeurs peuvent convenir de modalités financières de transfert des droits acquis non utilisés. .... Si les formations durant le temps de service, agents bénéficient du maintien de leur rémunération. Sinon, ils bénéficient d'allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire.

Elle permet, sans qu’il soit nécessaire de suivre un parcours de formation, l’obtention de tout ou partie d’une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle : La durée de l’expérience prend en compte l’activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger . - Validation des acquis de l'expérience (VAE) [Dossier] - Formation professionnelle dans la fonction publique [Dossier] - VAE dans le cadre du plan de formation de l'entreprise [Fiche] - Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) [Fiche] - Déroulement de la procédure de validation de l'acquis de l'expérience (VAE) [Fiche] - Fonction publique territoriale : congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) [Fiche]

Qui saurait me dire ce qu'il faut pour faire un certificat d'authenticité si on vend un tirage?