PUBLIC MARKS from decembre with tags information & Fonction:Publique

ERIC WOERTH : Il y a actuellement environ 800 000 personnes sur les 5 200 000 personnes qui sont des personnes sous contrat ... je souhaite faciliter l’entrée dans la fonction publique, ....concours d’entrée...soient...plus accessibles à tous ...., j’ai créé la VAE...valorisé l’expérience ...un seul entretien pour rentrer dans FP…les contractuels... transformés en CDI ou que les personnes soient titulariisées… YVES CALVI : Dans quelle proportion ?...une évaluation nombre contractuels à titularisés,...confirmez vous (Olivier Besancenot) que ça va avoir lieu et dans quelle proportion ? ERIC WOERTH : Oui, aujourd’hui les contractuels qui sont au-delà de 6 ans par exemple …qui ont fait des CDD ; ils pourront être titularisés … « Il faut comment Titularisation peut passer par la reconnaissance de leur expérience...pas de sens de leur faire passer les mêmes concours que les candidats externes alors qu’elles travaillent depuis longtemps pour l’État ».

... un contrat est toujours négociable(voir Code Civil) ....Sur le contrat doivent être stipulées ... ...Ce cadre ...employeur doit le respecter, peu s’engager au-delà. ... ...marge est ouverte ce qui n’est pas précisé explicitement par les textes... ...peut donc, décider modalités de prise en compte avancement carrière et ancienneté professionnelle. ...Hormis éléments base contrat, le reste est donc à négocier - La durée : déterminée, mais également indéterminée, Si déterminée se poursuit par un nouveau contrat, doit étre établi, en dernier ressort, le jour où il prend effet : tout retard (même d’un jour) transforme contrat durée déterminée en durée indéterminée. - La progression de carrière : Bien que non prévue/décret, certains contrats introduisent clause d’avancement // durée moyenne d’avancement titulaires (principe d’égalité de traitement des agents de la FP). - Rémunération et avancement des contractuels : textes réglementaires ne définissent qu’un plancher..

Interrogé par un enseignant non-titulaire émission « Paroles de français » : le président de la République a jugé « la situation des contractuels de la fonction publique profondément anormale » et s’est dit « prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels pour ne pas les laisser dans une situation de précarité ». - Pétition contre Précarité - Réponses des députés à l’interpellation du SNES.. - Intersyndicale Précarité : le ministre doit passer à l’acte ! - Le ministère de la FP agenda social et revient sur les non-titulaires - Pour la titularisation, le SNES... interpellent les députés et les présidents des groupes parlementaires - Le SNES... s’adressent à Luc Châtel sur la vacation - La FSU demande un CTPM consacré à la situation des non-titulaires - Le point sur la précarité (Fevrier 2010) - Le point sur les propos d’Eric Woerth / engagement de titulariser les contractuels - Bientôt des intérimaires dans l’éducation nationale ?

La porte est ouverte vers l'individualisation des recrutements / carrières et , in fine, la fin du concours ? 1- les CDD courts, ..assurer le remplacement congé de maladie ou maternité,.. ou besoin occasionnel ou saisonnier. 2- le CDD de 2 à 3 ans...pourvoir temporairement un emploi vacant qui ne peut être pourvu immédiatement par un fonctionnaire. Administrations ..tendances à renouveler, malgré les remontrances services contrôles légalité de l’Etat. ...postes sont ouvert, profils très qualifiés / spécialisés (communication, environnement, développement économique). voir l’APEC .. ...2 autres possibilités pour devenir fonctionnaire « à vie », sans avoir de concours - l’intégration sur titulaire dit de « catégorie C » (employé administratif ou agent technique), est parfois possible sans concours : voir centre de gestion. Vous pourrez progresser sans jamais à avoir à passer un concours ... - Les CDI , en cas de renouvellement de 3 CDD identiques, même poste !

La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels ..place la gestion des ressources humaines au cœur de la réforme de la fonction publique. Elle offre aux fonctionnaires les moyens de construire de véritables parcours professionnels, notamment en leur garantissant des droits nouveaux en matière de mobilité et un accompagnement professionnel réel. Elle permet également aux administrations de disposer plus facilement des ressources humaines répondant à leurs besoins et à leurs évolutions au cours des prochaines années, dans un souci constant de qualité et de continuité du service. Adopté par le Sénat le 29 avril 2008, le texte a été débattu à l’Assemblée nationale en juillet 2009 et définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2009. Il contient des innovations de plusieurs ordres qui vont permettre de décloisonner les corps et les administrations.

janvier 2009 : Une proposition de loi (Liberté de recrutement par les collectivités territoriales) a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Il modifie en profondeur le statut des agents de la fonction publique territoriale ! Déposé sans écho par les médias et sans information des organisations syndicales. Ce projet s’inscrit dans la réforme majeure, des prochains mois, des collectivités territoriales. Au motif d’une inégalité de traitement entre les agents recrutés par contrat dans la FPT et les agents sous statut, le projet de loi dispose que le recrutement des agents territoriaux est désormais celui du contrat.Ce texte prépare une véritable révolution car l’Etat va engager la réforme du statut de la fonction publique en commençant par celui des fonctionnaires territoriaux en prônant ensuite l’alignement. C’est la disparition à terme du service public républicain neutre, indépendant et garant de l’accès au service pour les citoyens.

L’annonce de Nicolas Sarkozy de titulariser l’ensemble des contractuels de la Fonction Publique a fait l’effet d’une bombe. Ce projet va à l’encontre de ce qu’il faudrait faire : embaucher les fonctionnaires non régaliens sous contrats de droit privé. .... Et pour cause, l’ardoise pourrait être salée car ils sont environ un million à être employés par l’Etat. .... La notion de précarité est, pour les contractuels du secteur public, fort éloignée de ce qu’elle est pour les salariés du privé, car ils ne risquent quasiment jamais le licenciement. .... La « précarité » ressentie (voir témoignage) se situe au niveau d’un décalage entre ce que l’on pourrait appeler une « fonction publique d’épée », les titulaires et une « fonction publique de robe » et donc moins noble, les non-titulaires. .... Cette titularisation va à l’encontre de la réforme de la fonction publique ...(voir dans le reste de l’Europe : fonctionnaires non régaliens sous contrats de droit privé).

Une nouvelle atteinte fondamentale à la Fonction publique (octobre 2009, par Catherine Piquemal-Pastré) il s’agit d’une dérive qui va vers une banalisation de la Fonction publique, donc, à terme, vers une disparition du service public. En effet, la banalisation de la Fonction publique, à laquelle on assiste notamment avec cette loi du 3 août 2009, fait perdre aux agents leur spécificité qui est la garantie de l’existence du service public : « Sans Fonction publique, c’est-à-dire, sans des agents ayant un statut adapté pour fournir aux citoyens un ensemble de services nécessaires à la cohésion sociale, il n’est pas de service public possible » Une banalisation de la Fonction publique qui en menace l’existence même

L’objectif pour l’État et l’administration est de faire reculer - et, à terme, de faire disparaître - les personnels relevant de la fonction publique. L’intérêt, pour le premier taulier de France, est d’y gagner un cheptel souple, soumis, exible à souhait, licenciable, etc. En effet, un statut protecteur offre des ailes aux travailleur-se-s qui, dès qu’ils/elles sont menacé-e-s, ont la fâcheuse tendance à se rebiffer. Le statut xe un cadre qui empêche l’employeur de demander tout et n’importe quoi à ses salarié-e-s, avec n’importe quelles conditions de travail... C’est bien gênant. La diversité des modalités d’embauche vise aussi, bien évidemment, à semer la division parmi les personnels et à contrecarrer les luttes et actions syndicales.

La vacation dans la fonction publique est le bas de l’échelle en terme de statut, ensuite viennent les contractuels en CDD puis les fonctionnaires en CDI. C’est une forme d’emploi qui passe peu en haut de l’affiche dans les luttes sociales : ce sous-statut est semblable à l’interim dans son fonctionnement, prime de précarité en moins.Il souffre du même vide syndical et revendicatif. ... Les précaires servent à maintenir l’ensemble sans augmenter le nombre de fonctionnaire ou assimilés. La vacation ne fait l’objet d’aucune jurisprudence en droit privé, elle est donc a priori seulement utilisée par le secteur public ; les règles censées l’encadrer consistent en une brève loi et quelques paragraphes dans les conventions collectives cataloguant plus des interdits que des droits. ... ..

Ces recrutements sous contrat (CDD, CDI) obéissent à des règles très précises. Mode d’emploi. Un dossier réalisé par Martine Doriac. Sommaire * Dans la FPT, un agent sur six est contractuel * Cas où un contractuel est recruté? * Contractuels dans les trois fonctions publiques ? ... * Que se passe-t-il en fin de contrat ? * Comment être titularisé quand on est contractuel ? * Qu’est-ce qu’un CDI dans la fonction publique ? * Quels sont les droits et obligations des contractuels ? * Que permet la loi « hôpital » de juillet 2009 ? * Que change la loi « mobilité » d’août 2009 ? * Que prévoit le projet de loi sur le dialogue social ? * Contractuels : le point de vue des organisations syndicales * Vers une harmonisation des conditions d’emploi ?

Le 23 juin 2009, sept syndicats de fonctionnaires (CFDT, CGT, FO, FSU, UNSA, Solidaires, CFTC) ont adressé un courrier commun au directeur du Cabinet de la fonction publique, dans lequel ils rappellent leur position : « Le statut est la règle, le contrat ne peut être que l’exception. Dans ce cadre, la gestion des contractuels doit obéir à des règles collectives, porteuses d’avancée pour ces agents ». - Jean-Michel Nathanson, porte-parole de Solidaires fonction publique « Essayons de limiter les dégâts de la loi mobilité »Août 2009 - Evelyne Boscheron, secrétaire nationale de la fédération CGT des services publics « La précarité reste un thème sur lequel il faut plancher » (La Gazette n°1981 – 11/05/2009) - Sylvie Weissler, secrétaire générale adjointe de l’UNSA Fonctionnaires « Nous constatons des dérives concernant les non-titulaires »Août 2009

On voit ainsi fleurir très régulièrement des annonces de ce type, qui sont absolument authentiques et ont été relevée dans la Gazette des Communes : Agent du Patrimoine (H/F) pour les musées de Saint-Omer, Recrutement statutaire ou contractuel.Minimum Bac + 3 !!!, Pratique courante d'une ou plusieurs langues étrangères (anglais obligatoire et/ou néerlandais) !!! La collectivité, qui offre de si passionnantes perspectives de carrière à son personnel, mérite vraiment qu'on lui rende hommage Dans le même ordre d'idée, voici une autre offre d'emploi : Filière CULTURELLE : Grade AGENT DU PATRIMOINE OU AGENT QUAL. DU PATRIMOINE (c'est à dire catégorie C), Licence ou DUT Métiers du Livre souhaité (option musique) ou expérience confirmée. Là encore, on ne peut que féliciter une collectivité qui a un sens aussi pertinent de la gestion de son personnel (et de ses deniers)

... Bilan social, vous indiquez que vous vous engagez résolument contre la précarité. Or, le vécu des agents non titulaires nous semble bien loin de votre affirmation. ... - Vous estimez non titulaires à 9.6 %, alors que nous sommes au moins 15 et 25 % comme dans la fonction publique territoriale ! - Vous sous estimez la réalité de l’emploi précaire ... cumulent plus de 20 contrats courts de 1 mois, - Politique de dé précarisation : vous vous targuiez d’avoir vite mis en place le CDI au bout de 6 ans, mais nous avons encore des collègues qui n’y ont toujours pas accès. .... A ce sujet, pour la CGT, la vraie réponse à la précarité de l’emploi et la continuité des services publics, c’est le statut. Le CDI ne doit pas permettre d’éviter de titulariser les personnes qui peuvent l’être. ... Dans un contexte d’explosion du chômage il est urgent qu’un employeur public comme la Ville de Paris s’engage dans une politique volontariste de dé précarisation

... Le nombre de postes au concours est calculé en fonction des déclarations des autorités locales auprés des centres de gestion (CDG) et (CNFPT) ... On ne remplace pas les contractuels par des lauréats de concours, certains « vrais externes » n’ont quasiment aucune chance de trouver un poste. ... Légalement, cette pratique de recrutement hors statut devrait être exceptionnelle, ...soumises au contrôle de légalité, exercé par les autorités préfectorales. ... Cette filière culturelle est la plus précarisée de la fonction publique territoriale, d’après les chiffres officiels... agents des bibliothèques publiques, ils (elles surtout !) cumulent à la fois des études spécialisées, des expériences de plusieurs années, voire dizaines d’années, dans des bibliothèques, et n’ont d’autres vocations, expériences et débouchés que le service public ! . ... La FTP est la « championne de la précarité », ainsi titrait récemment une brève parue sur territorial.fr....

Les fonctionnaires, les agents non titulaires et les assistants maternels et familiaux qui souhaitent compléter leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels, peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle. ... Doivent avoir accompli au moins 3 ans de services dans la fonction publique. Pour les agents non titulaires, ces 3 ans peuvent avoir été accomplis de manière consécutive ou non. ... Pour les assistants maternels et familiaux, aucune ancienneté n'est exigée. Les fonctionnaires, engagés dans une formation personnelle, peuvent également bénéficier d'une décharge partielle de service. Le congé de formation ne peut excéder 3 ans sur l'ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné en périodes, au moins équivalentes à 1 mois à temps plein, elles-mêmes fractionnables en semaines, journées ou demi-journées. Durant les 12 premiers mois de congé, les agents sont rémunérés à 85 % du traitement

Pour les agents exerçant à temps complet, ce droit est fixé à 20 heures / an. .... Les droits peuvent être cumulés sur 6 ans. .... Les collectivités informent périodiquement les agents de leurs droits. .... L'autorité territoriale décide, après avis du comité technique paritaire (CTP), si le DIF s'exerce, en tout ou partie, durant le temps de service ou non. .... L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation. ... Les fonctionnaires et les agents non titulaires bénéficient d'un droit individuel à la formation professionnelle. ... Pour les agents à temps partiel ou non complet, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé. ... Les employeurs peuvent convenir de modalités financières de transfert des droits acquis non utilisés. .... Si les formations durant le temps de service, agents bénéficient du maintien de leur rémunération. Sinon, ils bénéficient d'allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire.

Elle permet, sans qu’il soit nécessaire de suivre un parcours de formation, l’obtention de tout ou partie d’une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle : La durée de l’expérience prend en compte l’activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger . - Validation des acquis de l'expérience (VAE) [Dossier] - Formation professionnelle dans la fonction publique [Dossier] - VAE dans le cadre du plan de formation de l'entreprise [Fiche] - Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) [Fiche] - Déroulement de la procédure de validation de l'acquis de l'expérience (VAE) [Fiche] - Fonction publique territoriale : congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) [Fiche]