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PUBLIC MARKS from decembre with tags syndicat & formation

30 May 2010 16:30

Droit individuel à la formation (DIF) : Réservé aux formations de perfectionnement et aux préparations aux concours et examens de la fonction publique, inscrites au plan de formation - Service-public.fr

Pour les agents exerçant à temps complet, ce droit est fixé à 20 heures / an. .... Les droits peuvent être cumulés sur 6 ans. .... Les collectivités informent périodiquement les agents de leurs droits. .... L'autorité territoriale décide, après avis du comité technique paritaire (CTP), si le DIF s'exerce, en tout ou partie, durant le temps de service ou non. .... L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation. ... Les fonctionnaires et les agents non titulaires bénéficient d'un droit individuel à la formation professionnelle. ... Pour les agents à temps partiel ou non complet, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé. ... Les employeurs peuvent convenir de modalités financières de transfert des droits acquis non utilisés. .... Si les formations durant le temps de service, agents bénéficient du maintien de leur rémunération. Sinon, ils bénéficient d'allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire.

30 May 2010 16:15

La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) : droit individuel instauré par la loi - Resultat de la recherche - Service-public.fr

Elle permet, sans qu’il soit nécessaire de suivre un parcours de formation, l’obtention de tout ou partie d’une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle : La durée de l’expérience prend en compte l’activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger . - Validation des acquis de l'expérience (VAE) [Dossier] - Formation professionnelle dans la fonction publique [Dossier] - VAE dans le cadre du plan de formation de l'entreprise [Fiche] - Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) [Fiche] - Déroulement de la procédure de validation de l'acquis de l'expérience (VAE) [Fiche] - Fonction publique territoriale : congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) [Fiche]

30 May 2010 14:45

Les agents contractuels de la fonction publique territoriale ...passer « d’une administration de procédure à une administration de responsabilité » - Revue française d’administration publique no 115, 2005

...Il semble que l’employeur public ne veuille pas, pour différentes raisons, renoncer à l’utilisation maîtrisée d’une main-d’oeuvre servant de variable d’ajustement. Dans ce contexte, il est habituel de dénigrer ce que d’aucuns ont appelé une « sous-fonction publique » où l’État est représenté comme un mauvais employeur . Dans un autre registre, le rapport public 2003 du Conseil d’État souligne que des inconvénients de nature gestionnaire constituent, tant pour les agents que pour les administrateurs, la contrepartie de la souplesse que s’accordent ainsi les pouvoirs publics . Nous voudrions nuancer le propos et montrer que le tableau n’est pas si sombre, de part et d’autre. En effet, le régime juridique des contractuels, malgré ses imperfections actuelles, induit une souplesse de gestion avantageuse pour la réforme de l’État, c’est-à-dire pour passer « d’une administration de procédure à une administration de responsabilité ».