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- Loi n°2009-972 - 3 août 2009 : mobilité et aux parcours professionnels .... - Loi n°2007-209 - 19 février 2007 : FPT - Sénat - Projet de loi - Janvier 2006 - Ministère de l'Intérieur - DGCL - Projet de loi - Dossier - 12 janvier 2006 - Loi n°2007-148 - 2 février 2007 : modernisation de la FP ... - Loi n°2006-340 -23 mars 2006 : Egalité salariale entre les femmes et les hommes - Sénat - Projet de loi - ordonnance n°2005-901 (2 août 2005) :Conditions d'âge dans FP et nouveau parcours d'accès aux carrières FPT, de la FP hospitalière et FP Etat - 22 septembre 2005 - Loi n°2005-843 -26 juillet 2005 : Tansposition droit communautaire à FP .... - Loi n°2003-775 -21 août 2003 : Réforme des retraites - Loi n°83-634 - 13 juillet 1983 : Droits et obligations des fonctionnaires - Loi n°84-53 - 26 janvier 1984 : Dispositions statutaires Fonction Publique Teritoriale

Dossiers : Lois, Décrets, Arrêtés, Circulaires, Instructions, Autres....

janvier 2009 : Une proposition de loi (Liberté de recrutement par les collectivités territoriales) a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Il modifie en profondeur le statut des agents de la fonction publique territoriale ! Déposé sans écho par les médias et sans information des organisations syndicales. Ce projet s’inscrit dans la réforme majeure, des prochains mois, des collectivités territoriales. Au motif d’une inégalité de traitement entre les agents recrutés par contrat dans la FPT et les agents sous statut, le projet de loi dispose que le recrutement des agents territoriaux est désormais celui du contrat.Ce texte prépare une véritable révolution car l’Etat va engager la réforme du statut de la fonction publique en commençant par celui des fonctionnaires territoriaux en prônant ensuite l’alignement. C’est la disparition à terme du service public républicain neutre, indépendant et garant de l’accès au service pour les citoyens.

L’annonce de Nicolas Sarkozy de titulariser l’ensemble des contractuels de la Fonction Publique a fait l’effet d’une bombe. Ce projet va à l’encontre de ce qu’il faudrait faire : embaucher les fonctionnaires non régaliens sous contrats de droit privé. .... Et pour cause, l’ardoise pourrait être salée car ils sont environ un million à être employés par l’Etat. .... La notion de précarité est, pour les contractuels du secteur public, fort éloignée de ce qu’elle est pour les salariés du privé, car ils ne risquent quasiment jamais le licenciement. .... La « précarité » ressentie (voir témoignage) se situe au niveau d’un décalage entre ce que l’on pourrait appeler une « fonction publique d’épée », les titulaires et une « fonction publique de robe » et donc moins noble, les non-titulaires. .... Cette titularisation va à l’encontre de la réforme de la fonction publique ...(voir dans le reste de l’Europe : fonctionnaires non régaliens sous contrats de droit privé).