09 January 2006
07 January 2006
Et si le droit d'auteur allait trop loin, sur internet et ailleurs ?
"Cette extension s’opère au profit exclusif, non des auteurs, mais des intermédiaires de la création et bientôt des simples fournisseurs de solutions techniques de verrouillage des œuvres en ligne".
06 January 2006
21 December 2005
Assemblée nationale - DADVSI - AMENDEMENT N° 154 - identique au 153 (Adopté !!! :-)
"Cette écriture confère, sans équivoque possible, le bénéfice de l'exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunératio
Assemblée nationale - DADVSI - AMENDEMENT N° 153 présenté par M. Suguenot (Adopté !!! :-)
"« I. - Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication..
20 December 2005
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