January 2006
Et si le droit d'auteur allait trop loin, sur internet et ailleurs ?
"Cette extension s’opère au profit exclusif, non des auteurs, mais des intermédiaires de la création et bientôt des simples fournisseurs de solutions techniques de verrouillage des œuvres en ligne".
June 2005
SCOTUSblog: Grokster, StreamCast Lose
"The Supreme Court ruled unanimously that developers of software violate federal copyright law when they provide computer users with the means to share music and movie files downloaded from the Internet [...]".
1
(2 marks)
