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PUBLIC MARKS from marco with tags droit & "nom de domaine"

September 2009

Noms de domaine frauduleux : registre et registrar peuvent-ils être responsables ?

La situation juridique des acteurs du nommage n’est donc pas judiciairement modifiée. Il faudra trouver un autre moyen pour enlever les herbes sauvages au pied des marques luxuriantes.

July 2008