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Par une décision du 10 juillet, la Commission européenne constate que les États-Unis assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne. Les transferts de données personnelles depuis l'UE vers certains organismes étatsuniens peuvent désormais s’effectuer librement, sans encadrement spécifique.

Le logiciel open source PIA facilite la conduite et la formalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) telles que prévues par le RGPD.

Le RGPD entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises, ont uni leurs moyens pour élaborer un guide pratique qui réponde aux interrogations des entrepreneurs et leur propose un accompagnement pragmatique et adapté pour passer à l’action. La mise en place du RGPD est aussi l’occasion pour les TPE et PME de progresser dans leur maturité numérique.

Le guide pratique de sensibilisation au RGPD des petites et moyennes entreprises a uniquement pour objectif de sensibiliser les PME à mettre en œuvre leurs propres dispositifs de protection des données, dont elles sont seules et entièrement responsables.

Dix ans après l'adoption d'une première recommandation, l'utilisation de la carte de paiement pour les transactions à distance reste le moyen de paiement privilégié. Les plaintes reçues ainsi que les différents contrôles menés par la CNIL ont souligné la nécessité d'actualiser ces recommandations de 2003.

La question de la lutte contre la contrefaçon et le respect des droits et libertés en matière de données personnelles va s’enrichir des réponses apportées par la Cour de cassation. Dans un arrêt inédit du 13 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’estimer que les PV dressés par les agents assermentés des ayants droit pouvaient parfaitement se passer de l’autorisation de la CNIL.

Un fichier contenant les données personnelles d'élèves était consultable sur Internet. La Cnil a demandé au ministère de revoir ses pratiques.