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PUBLIC MARKS from pmdm with tag "constat d'huissier"

May 2007

Contrefaçon au Mido

Reportage en vidéo du site Acuité au salon Mido (optique) : entretien avec avec Jérôme Colin, Directeur Général d’Oxibis – Exalto à propos des saisies sur salon en Italie.

March 2007

TGI Mulhouse, 7 février 2007 - Jurisprudence - Forum des droits sur l'internet

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Mulhouse, 7 février 2007 07/02/2007 SA Groupe Philippe Bosc c/ SARL MMT, N° RG : 05/00019 Site internet – Marque – Contrefaçon – Concurrence déloyale – Code source – Constat d'huissier – Force probante (non)

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