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PUBLIC MARKS from fave with tag droit

August 2006

Quiestlemoinscher.com : les enseignements d'un jugement

sont également susceptibles d'être pénalement sanctionnés les directeurs d'agence de publicité pour complicité du délit de publicité mensongère et les directeurs de publication si la publicité est manifestement mensongère

May 2006

Web 2.0 : une nouvelle donne juridique

by 2 others
En plaçant l'Internaute au cœur du Net, le Web 2.0 entraîne l'évolution des responsabilités juridiques associées jusque là à l'exploitation des sites et des services Web. Connaître ses droits et ses devoirs devient urgent

April 2006

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