Sponsorised links
July 2006
June 2006
Sponsorised links
May 2006
TA 577 Proposition de loi constitutionnelle tendant à élargir les pouvoirs du Parlement
by volpinex
contrôle de l'application des lois
N° 3024 - Proposition de loi visant à faciliter la répression des violences urbaines en bande organisée (M. Hugues Martin)
by volpinex
responsabilité collective : chacun devient le co-auteur
April 2006
N° 2999 - Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (M. Claude Goasguen)
by volpinex
La proposition prévoit une procédure de dissolution des groupements impliqués
March 2006
August 2005
1
(21 marks)
