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This year
2007
Accessibilité du Web - Edito : l'accessibilité numérique et les lois en France
by Simay
& 2 others
(via)
La majorité des personnes travaillant dans l'accessibilité numérique aux
personnes handicapées a connaissance de l'article 47 de la loi
n°2005-102 du 11 février 2005.
En fait, cet article de loi n'est pas le seul qui crée une obligation
d'accessibilité numérique en France. En effet depuis 2003, pas moins de
5 lois contiennent un ou plusieurs articles définissant une obligation
d'accessibilité (sites, services Web et intranets du secteur public;
livres électroniques; video langue des signes, sous-titrages et
audiodescription des programmes télévisés, informations relatives au
secteur de l'énergie).
Sur la carte de FamilyWatchdog, le pédophile habite au 21 | Rue89
by srcmax
Le site (privé) à a été constitué à partir des données publiques des "lois de Megan". Depuis 1996, cette loi, qui tire son prénom de celui d'une petite fille de sept ans tuée et violée par un voisin dans le New Jersey, demande à chaque état américain de faire en sorte que ses résidents puissent être informés de la présence de délinquants sexuels dans leur voisinage.
Get broadband in Ireland
by gbonnet
Need for Speed is listing information about broadband connection in each irish county.
Need for Speed offers you a comprehensive resource which lists broadband service providers throughout Ireland. Find out what services are available in your area today GET BROADBAND.
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2006
Legifrance - Le service public de l'acces au droit
by fred091
& 18 others
Le site de diffusion du droit français : journaux officiels, lois, décrets, etc. en consultation et téléchargement. Un site essentiel.
Legifrance
by Zephir
& 18 others
LE site de tous les textes en vigueur, de la jurisprudence.
Référence !
2005
Un ministre de la Justice FOU...
by vivelesblogs
Eh bien en voilà une nouvelle pas piquée des hannetons, un ministre de la Justice (pascal clément) qui déclare qu'il va fair quelque chose... d'illégal... mais bien sûr c'est pour notre bien.
La droite est-elle devenue folle ?
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