September 2010
January 2010
June 2009
Hadopi dézinguée
by nhoizeyLe Conseil constitutionnel joue bien son rôle en retirant de la loi « Hadopi » tout ce qui n'avait pas lieu d'y être, dont la riposte graduée qui devait permettre à l'Hadopi d'ignorer la présomption d'innocence et d'appliquer des doubles peines !
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