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La question de la lutte contre la contrefaçon et le respect des droits et libertés en matière de données personnelles va s’enrichir des réponses apportées par la Cour de cassation. Dans un arrêt inédit du 13 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’estimer que les PV dressés par les agents assermentés des ayants droit pouvaient parfaitement se passer de l’autorisation de la CNIL.

"La Cour européenne de justice rappelle que les directives européennes n’obligent pas un fournisseur d’accès à communiquer les données de ses clients dans le cadre d’une procédure civile. Selon elle, c’est à un État de l’inscrire dans sa législation." Ouf !!!

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