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PUBLIC MARKS with tags justice & "lien hypertexte"

16 October 2009 17:00

Peut-on interdire les liens hypertextes vers un site ? - LeMonde.fr

by srcmax (via)

"Bien sûr, il y a des cas d'abus, note Benoît Sibaud. Mais ces clauses restent une aberration : la seule protection pour les entreprises, c'est de s'en prendre directement aux cas de contrefaçon ou de diffamation."

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srcmax
last mark : 16/10/2009 17:12