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PUBLIC MARKS with tag judiciaire

2014

2006

Libération : Les radars anti-P2P seront automatiques, pas les amendes

by eleguehennec
le plan de traque des utilisateurs de p2p que souhaite mettre en place rddv

La cour de cassation promulgue la loi DADVSI - Journal d'un avocat

by eleguehennec
explications de l'arrêt de la court de cassation dans l'affaire "mulholland drive", défavorisant la copie privée, constituant une première application de la loi dadvsi

DADVSI : nouvelles bonnes et mauvaises

by eleguehennec
un jugement autorise les éditeurs de film d'empêcher la copie privée alors que le gouvernement propose le droit à l'interopérabilité dans la version 2 de la dadvsi

Soyez le JLD : les délibérés - Journal d'un avocat

by eleguehennec
jeu de rôles : dans la peau du juge des libertés et de la détention (suite)

Soyez le juge… des libertés et de la détention. - Journal d'un avocat

by eleguehennec
jeu de rôles : dans la peau du juge des libertés et de la détention

2005

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