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Encore un site de l'UMP ne respectant pas le drot d'auteur... celui-ci est sur l'éthique du numérique !

Toute la base de données de l'INPI sur le jurisprudence des marques et des brevets !

La DADVSI contient d'autres dispositions, qui n'ont pas soulevé les foules, mais sont fort intéressantes. Ces nouvelles dispositions concernent la propriété des créations intellectuelles des agents publics et leur intéressement à ces créations. Elles mettent l'accent sur la distorsion des régimes de droit public et de droit privé en la matière, que l'on rappelle brièvement ci-dessous. Les créations intellectuelles des employés, que ce soit dans le secteur privé ou public, se répartissent en deux catégories : les logiciels (et leur documentation), et les autres types de créations intellectuelles. A la condition d'être "originales", toutes ces créations bénéficient de la protection par le droit d'auteur. Le caractère d'originalité a été précisé par la jurisprudence, car toute création intellectuelle réalisée dans le cadre professionnel ne répond pas nécessairement à ce critère. Mais s'agissant de développements à forte valeur ajoutée, par exemple le design d'un site Web ou la rédaction de certains documents destinés à être publiés, le critère d'originalité est incontestable et la création de l'employé est protégée par le droit d'auteur.

[Rappelons que la loi sur la rétention de sûreté fut signée par Adolf Hitler le 24 novembre 1933 et que la rétroactivité des lois fut appliquée par le régime de Vichy

Ce plugin (encore en tests) permet de configurer des « autorisations » différentes des autorisations par défaut.

Dossier complet sur le droit en établissement scolaire

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