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September 2008
Cour de cassation
by oseres
ette doctrine, la loi du 31 décembre 1957 affirmait de nouveau le droit des avocats à réclamer leurs honoraires en justice et instituait une procédure spéciale pour leur recouvrement
La loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions juridiques introduisait en outre des principes concernant la fixation de leur montant, que la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique devait développer.
La rémunération des avocats est ainsi régie aujourd'hui par la loi du 31 décembre 1971, modifiée par les lois des 31 décembre 1990 et 10 juillet 1991, et par le décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, remplaçant celui du 9 juin 1972.
Google modifie les conditions d’utilisation de Chrome
by srcmax
(via)
Parmi les raisons de ces plaintes, citons par exemple que Google autorise aux utilisateurs un droit d’auteur sur le travail qu’ils produisent avec Chrome, mais la marque s’offre surtout « une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, sans royalties et non exclusive pour reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, présenter en public et distribuer n’importe quel contenu », tant que celui-ci a été créé avec Chrome.
The change we need by Reza Hashemi, Iran
by marco
What matters is why Iranian Netizens are disrespected by global companies and the laws of countries that carry the flagship of human rights.
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August 2008
July 2008
The Tattoo Copyright Controversy [Guest Column]
by CharlesNepote
Marque, identité, corps, trace, protection. Le monde des tatouages nous interroge et offre d'intéressant parallèles avec les mondes numériques.
Lil Wayne Sued For Stones Copyright Breach
by marco
A music publishing company that owns the rights to the Rolling Stones' song "Play With Fire" sued rapper Lil Wayne
5 modèles-types à faire signer à vos modèles photo
by decembre
& 2 others
Voici quelques modèles-types d'autorisation de reproduction et de représentation de photographies pour différentes situations..
Permettent de prouver vos droits à publier vos clichés et vous prémunir contre d'éventuels problèmes juridiques.
Collectif de l'éthique sur l'étiquette
by Emaux
Contre la violation des droits de l'homme au travail
Ethique sur l'étiquette est un collectif d'une vingtaine d'associations de solidarité internationale, de collectivités territoriales, de syndicats, de mouvements de consommateurs et d'éducation populaire. Il oeuvre pour promouvoir le respect des droits de l'homme au travail dans le monde.
espace info déplacements
by XavierMilaret
Devant la part de plus en plus importante que prennent les transports dans les rejets de gaz à effet de serre (GES), l’Association Droit Au Vélo Lille a été missionnée par la Région Nord-Pas de Calais et la délégation régionale de l’ADEME pour animer un Espace Info-Déplacements (EID) sur le territoire de la métropole lilloise. Ce service, gratuit, neutre et indépendant, consiste à renseigner les particuliers sur les différentes possibilités alternatives à l’usage de la voiture individuelle en terme d’équipement, d’itinéraire et d’intermodalité. Sur rendez-vous, physique ou téléphonique, des conseils personnalisés seront dispensés au public.
June 2008
URIAE Nord Pas de Calais
by cascamorto
Le contrat de travail
Formation
La Procédure de licenciement
un certificat de travail
Solde de tout compte
La durée du travail et le cumul d'emplois
DOCUMENTS OBLIGATOIRES A réaliser et à conserver par l'employeur
Les Dossiers de création
Les Statuts juridiques
Documents officiels
USA > Droits d'auteurs en danger
by keusta
deux projets de loi (S2913 et HR5889) concernant les "œuvres orphelines" seraient en cours d'adoption aux USA. S'ils étaient adoptés, il serait alors nécessaire d'enregistrer nos photos ou œuvres d'art dans une base de donnée gouvernementale, afin qu'elles soient protégées par copyright (ce qui semble impossible pour les petites structures et les indépendants). Dans le cas contraire, l'utilisation GRATUITE de nos oeuvres pourrait bien avoir lieu LEGALEMENT
Charte et filtrage du web : réactions du ministère de l'Intérieur - PC INpact
by julie
Charte et filtrage du web : réactions du ministère de l'Intérieur
Exclusif : le gouvernement veut un filtrage de masse des réseaux - PC INpact
by julie
& 1 other
(via)
Le gouvernement tente actuellement de faire signer d'ici le 10 juin par les FAI, les opérateurs de télécom et les prestataires (fournisseurs en ligne et éditeurs) une charte dite sur la « confiance en ligne ». Ce document, issu du ministère de l'Intérieur, est une petite bombe pour ces fournisseurs de tuyaux plus habitués à la neutralité de leur fonction. Il s'inscrit dans le cheminement de la charte sur les contenus odieux de 2004 et les travaux du forum des droits de l'Internet afin de construire un internet civilisé et sécurisé.
May 2008
