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La justice autorise la traque aux pirates sans l'aval de la CNIL - PC INpact

by srcmax
La question de la lutte contre la contrefaçon et le respect des droits et libertés en matière de données personnelles va s’enrichir des réponses apportées par la Cour de cassation. Dans un arrêt inédit du 13 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’estimer que les PV dressés par les agents assermentés des ayants droit pouvaient parfaitement se passer de l’autorisation de la CNIL.

2008

CNIL : guide pour les employeurs et les salariés | Développez votre Economie Numérique

by camel & 2 others (via)
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles, vient de réaliser un “GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS“. La CNIL souhaite informer les salariés des droits dont ils disposent, ainsi que les employeurs, en les conseillant sur les mesures à adopter pour se conformer à la loi. Ce guide a donc pour vocation de leur donner les clés pour bien utiliser ces outils et les fichiers mis en oeuvre en matière de gestion des ressources humaines. C’est aussi le but du « correspondant informatique et libertés », interlocuteur privilégié de la CNIL dont la désignation permet, au-delà de l’exonération de déclaration, d’intégrer pleinement la problématique de la protection des données personnelles.

The Pirate Bay rend la riposte graduée dangereuse pour tous ! - Numerama

by bouilloire
On peut aussi utiliser l'adresse ip des spammeurs récidivistes plutôt que celle de l'imprimante pour se cacher ? :D

Moteurs de recherche et réseaux sociaux : la CNIL a l'oeil

by evaschetti (via)
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés voit les moteurs de recherche et les sites communautaires comme un défi à relever dans son rôle de protection des données personnelles.

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2007

01net. - La CNIL demande au ministère de l'Education nationale de mieux sécuriser ses fichiers informatiques.

by srcmax
Un fichier contenant les données personnelles d'élèves était consultable sur Internet. La Cnil a demandé au ministère de revoir ses pratiques.

Les mentions légales obligatoires sur un site web

by sebastien & 3 others
Le 21 juin 2004 a été promulguée une loi de grande importance au niveau du monde de l’internet. La LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique précise...

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