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Ecrans - Loi antipiratage : Le cadeau empoisonné du Conseil d'Etat

by mbertier (via)
Selon le texte du gouvernement, cette autorité pouvait accéder aux données de connexion des internautes et les utiliser à des fins répressives sans contrôle de l’autorité judiciaire. Une mesure aujourd’hui uniquement autorisée dans la lutte contre le terrorisme.

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mbertier
the 18/06/2008 at 11:09