public marks

LINK

Informations Generales - Juridique : Coup de tonnerre sur les .FR ? - DomainesInfo

by pmdm
Le 14 janvier, l’AFNIC annonçait qu’il existait désormais un million de noms de domaine en .fr. Le 16 janvier, la cour d’appel de Paris rendait un arrêt qui vient peut-être changer les règles applicables à tous ces noms !

Comments

No comment on this link yet.


PUBLIC TAGS
on this link

droit   juridique   jurisprudence   nom de domaine  

BY

pmdm
the 19/01/2008 at 10:20